CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour: le 28 février 2022

PREAMBULE

Conditions Générales de Vente de Marie Woodland EI pour l’entreprise individuelle Comme Sur Des Roulettes, n° Siret 910 437 037 00013, et domiciliée 4 rue des mallets, 95150 Taverny, France.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie Woodland EI pour l’Entreprise Individuelle Comme Sur Des Roulettes et de son client dans le cadre de la vente de séances de conseils et coaching à distance.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet, par email ou par les réseaux de Comme Sur Des Roulettes. 

Toute commande de séances de coaching implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. 

Pour pouvoir passer commande sur le site, le Client doit être une personne physique âgée de 18 ans minimum, agir à des fins non professionnelles et être capable au sens de l’article 1146 du code civil. 

2. DÉFINITIONS

• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la Micro-entreprise de Marie Woodland EI (ci-après ‘’ l’Entreprise ’’) Comme Sur Des Roulettes, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro d’identification 910 437 037, dont le siège social est fixé au 4 Rue des Mallets, 95150 Taverny, France.

• Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 67 74 30 65, et son adresse électronique est marie@commesurdesroulettes.wedding

• L’Entreprise est propriétaire et éditeur du site internet http://www.commesurdesroulettes.wedding (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Automattic Inc., domiciliée au 60 29th Street, 94110 San Francisco, États-Unis, joignable au 1-877-273-3049.

• Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Vente de  séances de conseils et coaching pour l’organisation de mariage (ci-après les ‘’services‘’).

• Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

• Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Services passée sur le Site par le Client.

• Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

• La validation de la Commande par la réalisation du paiement vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. 

• Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

• Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

4. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE 

• L’Entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

• Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite acheter sur la page « wedding coach » et accède à la page de paiement qui lui montre le récapitulatif de sa Commande.

• Le récapitulatif de la Commande présente le descriptif du Service que le Client a sélectionné et son tarif. Le Client a la possibilité de revenir en arrière pour modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à au paiement de sa Commande.

• Afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV. La réalisation du paiement par Le Client valide sa commande. 

• Toute commande passée sur le site de Comme Sur Des Roulettes implique 
  • l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV
  • l’obligation de paiement

• Une fois la commande validée (paiement effectué et accepté par la banque), le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.

• L’Entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. Cet envoi est effectué à la même adresse mail qui servira pour la réception du Service.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

• Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros.  Ils sont payables uniquement dans cette monnaie. Les prix sont exonérés de taxes car la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI. En cas de changement du taux applicable, les prix seront modifiés en conséquence sur le Site.

• Les offres promotionnelles sont ponctuelles et sont communiquées soit directement sur le site, soit aux clients abonnés par email ou sur les réseaux sociaux.

• La totalité du paiement doit être réalisée lors de la Commande par le Client, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’Entreprise. 

• Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l(Entreprise. Les conditions générales d’utilisation de stripe sont consultable à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. 

• Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

• L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

6. LIVRAISON ET UTILISATION DES SERVICES 

• Après validation de sa commande, le Client a reçu une confirmation d’achat par email. Pour pouvoir utiliser sa ou ses séances de coaching, le Client est invité à contacter directement Comme Sur Des Roulettes et à transférer son email de confirmation pour preuve d’achat à l’adresse suivante marie@commesurdesroulettes.wedding. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai d’un an pour utiliser la totalité des séances de coaching achetées.

• Le Client doit être vigilant et s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes, notamment son numéro de téléphone et son adresse mail. Le Client doit également vérifier les courriers indésirables de sa boîte mail pour bien recevoir les emails de Comme Sur Des Roulettes.   

• L’ Entreprise ne sera pas responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.  

7. SERVICE CLIENT

• Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de Comme Sur Des Roulettes, afin de permettre à ce dernier de le renseigner ou de tenter de résoudre son problème.

• Le service client de Comme Sur Des Roulettes est accessible de 9h à 17h les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi en utilisant les coordonnées suivantes : 
  • Téléphone : 06 67 74 30 65
  • email : marie@commesurdesroulettes.wedding

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

• Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de l’Entreprise.

• Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société.
  • De dénigrer le Site.

• Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION 

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

• Tous les Produits et Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Pour le cas où le Client bénéficie de toutes ses séances de coaching exécuté.es avant la fin du délais de rétractation, il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation. 

• Pour le cas où le Client bénéficie d’une partie de ses séances de coaching exécuté.es avant la fin du délais de rétractation, il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation sur les séances déjà effectuées. Il dispose du droit de rétractation pour les séances non effectuées tel que décrit au paragraphe 8.1.

• Pour le cas où le Client commande une ou plusieurs séances de coaching qui seront exécuté après la fin du délais de rétractation, il dispose du droit de rétractation tel que décrit au paragraphe 8.1.

• Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à l’Entreprise par tout moyen, notamment en l’envoyant par email à l’adresse suivante: marie@commesurdesroulettes.wedding. 

• En cas de notification à l’Entreprise par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, l’Entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 

• En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’Entreprise par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.  

10. RESPONSABILITÉ

• L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un service de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

• L’Entreprise ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services.

• Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’Entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

• La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

• L’Entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s)  et autres informations diffusées sur ces sites internet.

• Il est expressément stipulé que l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la livraison du produit et / ou service, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de prise de rendez-vous, ou l’envoi du lien de connexion.

• Il est rappelé que les données publiées par le Client et les informations partagées par ces derniers dans les espaces de publication visibles du public (ex: commentaires, témoignages, forums d’échanges et de partage) peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, l’Entreprise ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

• Les conseils et le coaching vendus par Comme Sur Des Roulettes sont données de bonne foi, mais sans garantie d’aucune sorte, et sont fonction des informations obtenues des sources habituelles, après validation. Comme Sur Des Roulettes s’efforce de vérifier dans toute la mesure du possible, le bien-fondé des informations portées à la connaissance du Client. Toutefois, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude, des erreurs et des omissions éventuelles contenues dans les Services, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des Services par le Client. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

• Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Entreprise n’aurait jamais contracté.

11. SÉCURITÉ

• Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

• L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

• Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

• Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

• L’entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

• Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’entreprise.

• L’entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. L’entreprise s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. 

• Dans le cadre de la commande, l’entreprise a vocation à récolter des données personnelles du Client. L’entreprise s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

• Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

• Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

• Les données personnelles récoltées par l’entreprise ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

• Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

• Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, l’entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : marie@commesurdesroulettes.wedding

• En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

13. PREUVE

• Le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés émis lors du processus de commande.

14. NEWSLETTER

• Dans le processus de passage de Commande, si il coche la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

• Dans le processus de passage de Commande, si il coche la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits ou Services analogues à ceux commandés. 

• Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter et des offres commerciales en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacun des emails de newsletters (lettres d’information) ou de promotion.

15. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

• Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

• En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’Entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

• Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Entreprise adhère au Service du Médiateur CNPM Médiation Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
• Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/affiliations/1614878398_ANNEXE-1-PROCEDURE-CNPM-CONSOMMATION.pdf

• Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

• Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

• En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Comme Sur Des Roulettes,

4 Rue des Mallets, 95150 Taverny, France

marie@commesurdesroulettes.wedding

06 67 74 30 65

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Nom du service :

Commandé le :

Confirmation d’achat reçue le :

Numéro de commande : 

Nom du client : 

Adresse mail du client

Adresse postale du client :

Date :

Signature du client : 

 

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